Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-25, r. 3.4 - Règlement sur les contributions d’assurance

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Malgré l’article 6, la contribution d’assurance pour l’obtention de l’immatriculation d’une remorque et du droit de mettre ce véhicule en circulation est 16,02 $. Le propriétaire d’une remorque de ferme est exempté du paiement de cette contribution.
Décision 2021-09-16, a. 8.
8. Malgré l’article 6, la contribution d’assurance pour l’obtention de l’immatriculation d’une remorque et du droit de mettre ce véhicule en circulation est 15,26 $. Le propriétaire d’une remorque de ferme est exempté du paiement de cette contribution.
Décision 2021-09-16, a. 8.
8. Malgré l’article 6, la contribution d’assurance pour l’obtention de l’immatriculation d’une remorque et du droit de mettre ce véhicule en circulation est 14,38 $. Le propriétaire d’une remorque de ferme est exempté du paiement de cette contribution.
Décision 2021-09-16, a. 8.
En vig.: 2021-11-01
8. Malgré l’article 6, la contribution d’assurance pour l’obtention de l’immatriculation d’une remorque et du droit de mettre ce véhicule en circulation est 14,38 $. Le propriétaire d’une remorque de ferme est exempté du paiement de cette contribution.
Décision 2021-09-16, a. 8.
© Gouvernement du Québec